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Règlement et gestion de la succession :

Comment gérer la succession : l'indivision successorale

 

 

II. COMMENT GERER LA SUCCESSION ?

: L'INDIVISION SUCCESSORALE

 

 

Le décès d'une personne fait naître une indivision entre les héritiers : on parle d'indivision successorale.

 

Chaque ayant-droit est propriétaire d'une fraction non individualisée des biens composant la succession, il n'y a pas de division matérielle de ces biens. C'est l'acte de partage qui permet de mettre fin à cette indivision.  Le partage peut intervenir à tout moment. La loi pose comme principe que «Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ».

 

Chaque indivisaire peut donc, à tout moment, imposer à l'autre de vendre les biens du défunt pour partager la succession.

 

Dans l'attente du partage, il est nécessaire d'organiser la coexistence des héritiers sur le patrimoine du défunt. C'est l'objet de l'indivision.

 

I.             LES ACTES POUVANT ETRE ACCOMPLIS PAR LES INDIVISAIRES

 

1.     Les indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis peuvent : 

 

- effectuer des actes d'administration relatifs aux biens, par exemple, réaliser des réparations d'entretien

- donner un mandat à un ou plusieurs indivisaires ou à un tiers pour gérer les biens 

- vendre les meubles indivis, un fonds de commerce par exemple, pour payer les dettes et charges de l'indivision 

- conclure ou renouveler certains baux, notamment les baux à usage d'habitation

 

Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. 

 

2.    Le consentement de tous les indivisaires est nécessaire pour la vente des biens immobiliers. 

 

Les actes de disposition, comme la vente d'un immeuble, l'hypothèque, les baux commerciaux ou ruraux et les décisions ne relevant pas de l'exploitation normale des biens doivent toujours être décidés à l'unanimité.

 

3.    Chaque indivisaire a toujours la faculté de prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis.

 

Des mesures nécessaires à la conservation des biens,  même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence,  peuvent être décidées par un indivisaire seul.

 

L'indivisaire a différents moyens pour se procurer les fonds nécessaires aux dépenses de conservation :

 

- employer des fonds indivis qu'il détient ;

- faire l'avance sur ses fonds propres et obtenir le remboursement lors du partage ;

- demander l'autorisation au tribunal d'utiliser les fonds indivis détenus par des tiers ou d'obliger les indivisaires à faire les dépenses avec lui. 

 

4.    En cas de blocage dans la gestion des biens indivis, une autorisation ou une habilitation judiciaire peut être obtenue.

 

- L'habilitation judiciaire est employée lorsque la participation de tous les indivisaires ne peut être obtenue parce que l'un d'eux se trouve hors d'état de manifester sa volonté : éloignement, absence, incapacité.


- L'autorisation judiciaire permet de passer outre le refus de l'un des indivisaires à consentir à un acte mettant en péril l'intérêt commun. Le tribunal peut autoriser les autres à passer cet acte sans lui (article
815-5 code civil).

 

A la demande d'un ou plusieurs indivisaires, le président du Tribunal de Grande Instance peut prescrire toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun (article 815-6 du code civil).

 

A savoir : Le tribunal ne peut pas régulariser un acte antérieurement accompli. Il s'agit d'une autorisation préalable.

 

 

 



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