ACCUEIL
 
QUI SOMMES NOUS?
 
QUESTIONS FREQUENTES
 
MODELE LETTRE
 

MODELE TESTAMENT
 
le notaire est-il obligatoire pour regler une succession?
Nos partenaires
transmettre son patrimoine
Vos commentaires
la qualite d'heritier : ses droits et sa part d'heritage dans la succession
Textes protecteurs
exemple et formulaire de testament olographe

Décès d'un proche : les démarches immédiates à effectuer

 

I.           LES DEMARCHES IMMEDIATES A EFFECTUER

 

I.            PASSAGE OBLIGATOIRE A LA MAIRIE

 

Le médecin délivre le document intitulé « Constat de décès » ou « Certificat de décès ».  En cas de mort violente, accident ou suicide, l'intervention de la police et d'un médecin légiste sont nécessaires.

 

Les proches doivent déclarer le décès à la Mairie du lieu du décès avec :

-          Une pièce d'identité.

-          La carte d'identité du défunt

-          Le certificat de décès établi par le médecin.

 

Les services d'état civil dressent l'Acte de décès à partir du constat et de la déclaration en mairie. Il constitue la preuve du décès et reproduit les renseignements d'état civil du défunt.

 

II.          A LA RECHERCHE DU TESTAMENT

 

Le défunt peut faire connaître ses dernières volontés dans un testament. Il donne souvent des détails sur la cérémonie, la sépulture ou sa préférence pour la crémation.

 

Il existe un fichier central « ADSN » : Association pour le Développement du Service Notarial. Il recense tous les testaments qui ont pu être déposés chez un notaire.

 

Contactez le fichier central à l'adresse suivante en joignant à votre demande la copie de l'acte de décès et un chèque de 15' à l'ordre de l'ADSN : ADSN-service particuliers- 13 107 VENELLES CEDEX ou par internet : adsn.notaire.fr.

 

III.        LES POMPES FUNEBRES : UN SERVICE AUX MULTIPLES AVANTAGES

 

Les démarches ne s'improvisent pas. Les entreprises spécialisées se chargent selon vos souhaits :

 

-          Du transport du défunt

-          De la planification des funérailles

-          Du choix du cercueil ou de l'urne

-          Des vêtements

-          L'avis de décès dans les médias,

-          Les fleurs

-          Les porteurs

-          Le lot au cimetière

-          Les monuments et inscriptions

-          La réception après les funérailles

-          Les remerciements et toutes autres demandes de la famille.

 

De plus en plus de personnes optent pour la crémation

 

La libre disposition des cendres est encadrée dans un décret n°2007-328 du 12 mars 2007. La crémation doit être autorisée par le maire à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. La production d'un certificat médical affirmant que le décès ne soulève pas de problème médico-légal est nécessaire.

ð   En savoir plus : Le statut des cendres juridiques : un vide comblé ? Petites Affiches-31/08/2007 n°175 Alexandra Péri)

 

o    Le respect de la volonté du défunt

 

Sont possibles :

-La dispersion des cendres en pleine nature, en mer, en forêts…

-Le dépôt des cendres dans une propriété privée. Il faut néanmoins demander l'autorisation du préfet du département où se situe cette propriété.

 

Sont exclues la dispersion des cendres :

-Sur les voies publiques

-Dans les fleuves et rivières et les cours d'eau domaniaux.

 

o    Sans volonté du défunt, les cendres doivent être placées dans un espace public. 

 

L'urne contenant les cendres peut être :

-          Inhumée dans une sépulture

-          Déposée dans une case de columbarium

-          Scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière

-          Etre déposée dans un site cinéraire

Le Maire autorise l'enterrement ou l'inhumation

 

L'inhumation est le 2ème mode de sépulture du défunt autorisé en France. Elle doit avoir lieu au moins 24 heures et au plus tard 6 jours après le décès.

 

Toute inhumation doit faire l'objet d'une demande préalable d'autorisation au maire de la commune, signée par la personne ayant la qualité pour organiser les obsèques.

 

Le permis d'inhumer et l'acte de décès doivent être fournis aux autorités administratives de la commune. Il est recommandé de se renseigner auprès de la Mairie afin de convenir d'une date et d'heure pour l'inhumation. Une entreprise spécialisée peut s'en charger. En cas de désaccord persistant au sein de la famille sur le lieu choisi, le Tribunal d'Instance tranche le litige.

 

L'inhumation dans la commune ne peut être refusée:

- Aux personnes qui y sont décédées

- Aux personnes qui y sont domiciliées

- Aux personnes dont la famille y a déjà une sépulture ou possède une concession

 

Pour les non-titulaires de concession dans le cimetière souhaité : l'achat temporaire, trentenaire ou perpétuel d'une concession est possible. En cas de ressources insuffisantes des concessions de courte durée gratuites ou à coût réduit sont possibles.

 

 

 

 



Autres articles :

 

Liste détaillée des démarches immédiates à effectuer après le décès d'un proche
Est-il obligatoire de recourir à un notaire pour régler la succession ?
Modèles de lettres (II) : Demande de recherche d'un testament/déclaration du décès en mairie

 

 

 



Tous nos paiements en
ligne sont sécurisés
par la BNP PARIBAS




anticiper sa succession et son heritage : ne laissez pas la loi decider pour vous


succession et heritage : transmettre son patrimoine par donation et testament

   Contact Plan du site Mentions légales Glossaire